PLS (Prêt Locatif Social)

Le PLS est un prêt qui permet aux particuliers achetant un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement destiné à être loué à titre de résidence principale pour une période de 15 ans, de bénéficier d’un taux attractif et d’avantages fiscaux (si certaines conditions de loyers et de plafonnement des ressources de leurs locataires sont respectées).

Montant minimum du prêt : 50% du prix de revient de l'opération et peut couvrir jusqu’à 100% du coût de l’opération.

Durée maximale du prêt : 30 ans 

 

Avantages fiscaux accordés :

  • TVA à 5.5% au lieu de 19.6%
  • Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans au minimum
  • Cumulable avec le statut de bailleur privé

Contraintes à respecter :

  • Plafonnement des loyers
  • Plafonnement des ressources du locataire
  • Les logements ne peuvent être loués à des ascendants ou descendants du propriétaire ni par ceux de son conjoint