Défiscalisation Loi Duflot : informations pratiques

Loi Duflot 2013 : principe général

Qu'est ce que la loi Duflot ?

La loi Duflot est le nouveau dispositif gouvernemental en faveur de l'investissement immobilier locatif applicable dans le cadre de la Loi de Finances 2013. 

Quel taux de défiscalisation ?

La réduction d'impôt sur le revenu est de 18% du montant de l'investissement, étalée sur 9 ans de façon linéaire, avec une base de calcul plafonnée à 300 000 €.

Ce dispositif peut générer jusqu'à 6000 € de réduction d'impôt par an pendant 9 ans.

Loi Duflot : pour quel type de biens ?

Cette réduction d’impôts est valable pour tous les types d’investissement dans des biens immobiliers neufs ou en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) situé dans une zone d'investissement éligible (zones A bis, A, B1 et B2). Sont aussi concernés les biens réhabilités et destinés à la location et qui répondent aux normes dites BBC.

Loi Duflot : pour qui ?

Tous les contribuables domiciliés en France sont concernés par cette réduction d’impôts dans le cas où ils souhaitent réaliser un investissement locatif dans l'immobilier résidentiel neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, quelle que soit leur tranche d’imposition.

Conditions d'application de la Loi Duflot :

• Louer son bien nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans,
• Ce logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ni à toute autre personne du même foyer fiscal.
• Le bien doit être loué dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble
• Le bien doit être situé dans une zone d'investissement éligible (zone A bis, A, B1 ou B2)
• Ne pas effectuer plus de deux acquisitions Duflot par an, dans la limite de 300 000 € par contribuable.
• Respecter les plafonds de loyer et de ressources applicables dans le cadre de la Loi Duflot. 

Plafonds de loyer :

Les plafonds de loyer permettent de maitriser les prix et augmentations de loyer en fonction de la zone géographique du logement (hors charges locatives).

• Zone A bis : 16,52 €/m²
• Zone A : 12,27 €/m²
• Zone B1 : 9,88 €/m²
• Zone B2 : 8,59 €/m²

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