Défiscalisation : informations pratiques

Loi Scellier BBC : principe général

Qu'est ce que la loi Scellier BBC ?

La loi Scellier Bâtiment Basse Consommation a vu le jour en 2009 afin d’apporter un volet plus « écologique » de la loi de défiscalisation Scellier permettant des réductions d’impôts.

Quel taux de défiscalisation ?

Les programmes immobiliers labélisés BBC permettent une réduction d’impôts basé sur la loi Scellier avec des taux de défiscalisation de 22% en 2011 et 14% en 2012 avec une base de calcul plafonnée à 300 000€ pour la réduction d’impôts en Scellier BBC.

Scellier BBC : pour quel type de biens ?

Cette réduction d’impôts est valable pour tous les types d’investissement dans des biens immobiliers neufs ou en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Sont aussi concernés les biens réhabilités et destinés à la location et qui répondent aux normes dites BBC.

Scellier BBC : pour qui ?

Tous les contribuables domiciliés en France sont concernés par cette réduction d’impôts dans le cadre où ils souhaitent réaliser un investissement locatif dans l'immobilier résidentiel neuf entre 2011 et 2012 quelque soit leur tranche d’imposition.

Avantages :

• 22% de réduction d'impôt en 2011, 14% en 2012
• Durée de location de 9 ans minimum
• Meilleure rentabilité

Plafond de loyer :

Les plafonds de loyer de maitriser les prix et augmentation des loyers en fonction de  la zone géographique du logement (hors charges locatives) :

A titre indicatif :

• Zone A bis : 21,70 €/m²
• Zone A : 16,10 €/m²
• Zone B1 : 13 €/m²
• Zone B2 : 10,60 €/m²
• Zone C : 6,10 €/m² (sur dérogation)

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